Que dois-je faire pour me mettre en conformité avec la loi Hamon ?

La loi Hamon transpose une directive européenne qui doit entrer en vigueur dans tous les états membres le 13 juin 2014.

Cette loi augmente la protection des consommateurs lors de leurs achats sur internet. A ce jour, les décrets d’application ne sont toujours pas publiés. Il est possible de suivre l’avancée des décrets d’application sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl12-725.html

Les principales dispositions sont :

- Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

- Livraison sous 30 jours maximum

- Remboursement sous 14 jours maximum

- Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées interdites)

- Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

Vous pouvez vous mettre en conformité en fonction de votre situation :

1/ Droit de rétraction :

- passe à 14 jours – à modifier dans BO -> SITE -> CGV

- obligation de rembourser le client au maximum 14 jours plus tard avec le même moyen de paiement

- envoi d’un formulaire de rétractation en même temps que le pdf de facture à activer dans BO -> PREFERENCES -> STOCKS & COMMANDES qui peut être personnalisé avec un texte précisant notamment les frais restant à charge du client (frais de retour …)

- Notez que la loi prévoie de nombreuses exceptions au droit de rétractation (B2B, produits personnalisés, produits immatériels …)

2/ Page panier :

- Le bouton « passer la commande » est remplacé par « passer et régler la commande ». Envoyez une demande au support si vous souhaitez un autre texte ou effectuer une correction de calage sur ce bouton.

- Si ce n’est pas déjà le cas, vous devez préciser quels sont les moyens de paiement ainsi que les restrictions de livraison dès le début du processus d’achat. Une zone de texte administrable est à votre disposition dans BO -> PREFERENCES -> PANIER

3/ Choix du mode de livraison

- Les cases pré cochées sont interdites. La zone de livraison par défaut n’est plus pré cochée dans la page livraison

Termes associés: rétractation, panier, cgv